Jusqu’à 35 M€ ou 7 %
Pour les infractions les plus graves, notamment les pratiques d’AI interdites.
Amendes prévues par l’EU AI Act
Amendes potentielles
Le plafond applicable dépend de l’infraction, de l’organisation et de son statut de PME.
Jusqu’à 15 M€ ou 3 %
Pour de nombreuses autres violations des obligations de l’AI Act.
Jusqu’à 7,5 M€ ou 1 %
Pour des informations incorrectes ou trompeuses fournies aux autorités.
Résumé bref, sans valeur de conseil juridique. Des plafonds inférieurs peuvent s’appliquer aux PME et start-ups.